J.O. 7 du 9 janvier 2003
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Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 7 août 2000 autorisant la société NTL France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220284A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-4 ;
Vu la demande présentée le 13 décembre 2002 par la société Suez Lyonnaise Télécom pour le compte de NTL France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre B 423 557 925 et sise 20, place des Vins-de-France à Paris (75012) ;
Vu la décision no 2002-1173 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 7 août 2000 autorisant la société NTL France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 7 août 2000 autorisant la société NTL France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Nicole Fontaine